amendement n° 247 commission Irrecevable

Amendement n° 247 — ARTICLE 3

Auteur : Matthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 8ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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