577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 154 commission Retiré

Amendement n° 154 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Maxime Amblard — Rassemblement National (Meuse · 1ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort :

Dispositif

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Maintenir un taux d’actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 % pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise pour les infrastructures à coûts fixes importants de maintenir un taux d'actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 %. Il est essentiel de maîtriser le coup d'actualisation pour éviter une inflation sur les prix et ainsi garantir un prix de l'énergie bas.