amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Trébuchet (Ardèche · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

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