Amendement n° 36 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Christophe Bex — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-03

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 5