amendement n° 16 commission Adopté

Amendement n° 16 — ARTICLE 4

Auteur : PA794466 — Horizons & Indépendants

Texte visé : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-05-30

Date de sort : 2025-06-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29501 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.