Amendement n° 68 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 35
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue en conséquence les risques de cession de nos entreprises à l’étranger sous l’effet d’une fiscalité accrue sur la transmission. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.