Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 38
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la transmission d’entreprises françaises à des fonds étrangers. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.