Amendement n° 65 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 44
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification législative à la fois sur la transmission familiale des entreprises françaises et sur la croissance de nos petites et moyennes entreprises en entreprises de taille intermédiaire. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.