Amendement n° 53 — TITRE
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à évaluer le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la proposition de loi. Plutôt que de laisser entendre qu’elle modifie directement le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, il s’agit d’en souligner la vocation essentiellement évaluative. Une telle précision permet de mieux cadrer les intentions du législateur et de limiter les malentendus quant à la portée normative immédiate du texte.