Amendement n° 50 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte Dutreil".
Bien que la volonté de transparence soit légitime, cette obligation est redondante.