Amendement n° 48 — TITRE
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver l’efficacité du pacte Dutreil et à garantir la stabilité de la transmission d’entreprises familiales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un dispositif essentiel au tissu économique national.