amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant...

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

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