amendement n° 3 commission Retiré

Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

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