577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 33 commission Irrecevable

Amendement n° 33 — ARTICLE PREMIER

Auteur : PA719736 — Ensemble pour la République
Texte visé : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-03
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 20

Dispositif

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