Amendement n° 32 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christine Le Nabour
— Ensemble pour la République
(Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-03
Date de sort : 2025-06-04
Sous-amendement de : n° 19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29502
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« jours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.