Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-03
Date de sort : 2025-06-04
Sous-amendement de : n° 10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29502
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.