amendement n° 14 commission Retiré

Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-29

Date de sort : 2025-06-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29502 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser qu'une limite annuelle de prélèvements est fixée par voie réglementaire.

Il s'agit ici de confier une autorisation législative au droit déjà existant en la matière (l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang).