Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-29
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.