577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Ersilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

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