Amendement n° 3341 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Toute opération de drainage est soumise à autorisation de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que toute opération de drainage soit soumise à autorisation.