Amendement n° 3281 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est interdite dans :

« 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1 ;

« 2° Les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ;

« 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ;

« 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

« Les dispositions du présent III bis ne s’appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans certaines zones particulièrement sensibles.