Amendement n° 3272 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253‑6-1 – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code, il est institué un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse.
Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi au respect du plan Ecophyto par l'encouragement aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.