Amendement n° 3256 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article 253‑6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253‑6-1. – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, il est institué un principe de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »
Exposé sommaire
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau.
Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de maintien des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs du Ecophyto par le soutien aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.