Amendement n° 3167 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 512‑2. – Les élevages comprenant plus de 30 000 volailles sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »
Exposé sommaire
En 2015, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages de volailles comprenant entre 30 000 et 40 000 volailles. C’est autant d’élevages de volailles qui sortent du régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.
L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation à 30 000 volailles, qui existait avant cette réforme.