Amendement n° 3111 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Eddy Casterman
— Rassemblement National
(Aisne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les contraintes qui restreignent l’usage de l’eau à des fins agricoles au seul bénéfice des cultures biologiques ou en reconversion.