Amendement n° 2646 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Avant le 31 décembre 2026, l’État se dote d’une stratégie nationale d'accompagnement des installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d'équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

Amendement de repli pour laisser plus de temps à l'Etat pour se doter de cette stratégie.