Amendement n° 2302 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1er juillet 2026, ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées à l’article L 512‑1. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.
Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.