Amendement n° 2083 — ARTICLE 8
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n'est pas justifiable de laisser à la discrétion du gouvernement la simplification des modalités d'exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires.