Amendement n° 2082 — ARTICLE 8
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rapprocher le délai pour que le suivi soit effectué rapidement.