Amendement n° 2077 — ARTICLE 8
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Il n'est pas démocratiquement souhaitable que ces sujets soient traités par voie d'ordonnance.