Amendement n° 1370 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« ne sont plus remplies »
les mots :
« n’est plus remplie ».
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations.