Amendement n° 1368 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs.