amendement n° 991 commission Retiré

Amendement n° 991 — ARTICLE 6 QUATER

Auteur : Olivier Marleix — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 6 QUATER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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