Amendement n° 271 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ;
« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ;
« 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;
« 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéa est supprimé ;
« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ;
« c) Le III est abrogé ;
« 6° La dernière phrase de l’article L. 254‑7‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1, afin de revenir entièrement sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques.
Cette séparation est contreproductive car elle prive les agriculteurs des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits.
Lors de son examen au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale, cet article a été fortement modifié, ne proposant plus qu’un simple assouplissement de cette séparation. Le présent amendement vise donc à revenir pleinement sur cette mesure de séparation.