Amendement n° 149 — APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
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