Amendement n° 157 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-15
Date de sort : 2025-05-15
Sous-amendement de : n° 147
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29382
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV