amendement n° 148 commission Retiré

Amendement n° 148 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

Dispositif

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.