amendement n° 94 commission Irrecevable

Amendement n° 94 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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