amendement n° 72 commission Irrecevable

Amendement n° 72 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.