577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 53 commission Non soutenu

Amendement n° 53 — ARTICLE 2

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : 2025-05-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29382 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale.

Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.