Amendement n° 37 — ARTICLE 2
Auteur :
Julien Gokel
— Socialistes et apparentés
(Nord · 13ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : 2025-05-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29382
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logements réservés à des publics en difficulté, conformément à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation, en autorisant un abaissement temporaire de ce taux pour une durée maximale de cinq ans.
Cet amendement de repli propose d’étendre l durée maximale de cinq à quinze ans, afin de mieux correspondre à la réalité des calendriers des projets industriels de grande ampleur, notamment dans le Dunkerquois.