amendement n° 36 commission Retiré

Amendement n° 36 — ARTICLE 2

Auteur : Julien Gokel — Socialistes et apparentés (Nord · 13ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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