amendement n° 33 commission Irrecevable

Amendement n° 33 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Stella Dupont — Non inscrit (Maine-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.