amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-11

Date de sort : —

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