Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lionel Causse
— Ensemble pour la République
(Landes · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
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