amendement n° 1 commission Retiré

Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 1ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : —

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