Amendement n° 2533 — ARTICLE 16

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : 2025-05-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)