Amendement n° 2486 — ARTICLE 10
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’étaient pas remplies ou cessent de l’être »
les mots :
« ne sont plus remplies ».
Exposé sommaire
L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.