Amendement n° 2340 — ARTICLE 10
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne exprime de manière réitérée une hésitation ou une ambivalence à l’égard de sa demande, constatée par écrit par les professionnels de santé. »
Exposé sommaire
La stabilité de la volonté est une condition fondamentale. Une hésitation persistante ou récurrente doit conduire à la suspension de la procédure, dans l’intérêt du patient, afin d’éviter qu’un choix aussi irréversible soit arrêté dans un contexte de fragilité émotionnelle.