577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2227 commission Rejeté

Amendement n° 2227 — ARTICLE 7

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29397 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant »

les mots :

« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de ».

Exposé sommaire

L’emploi des termes « être entourée » interroge. Il vaut mieux ici faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu’il choisit, au moment de l’administration.